La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-12 ;

Vu la lettre de saisine de Voies Navigables de France du 22 juin 2011 et le dossier annexé ;

Vu sa décision n° 2012/47/MAGEO/4 du 5 septembre 2012 désignant M. Henri WATISSEE en qualité de garant, de la concertation volontaire et de l'information du public, postérieure à la concertation recommandée, jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ;

Vu sa décision n° 2015/7/MAGEO/6 du 7 janvier 2015 désignant M. Pierre-Gérard MERLETTE, garant pendant la phase postérieure à la concertation recommandée, en remplacement de M. Henri WATISSEE ;

Vu sa décision n° 2017/17/MAGEO/8 du 7 juin 2017 décidant qu'il n'y a pas lieu de lancer une nouvelle phase de concertation avant l'ouverture de l'enquête publique sur le projet MAGEO ;

Vu le courrier du 30 juillet 2020 et le dossier annexé de M. Dominique RITZ, directeur territorial du bassin de la Seine de Voies Navigables de France et le dossier annexé ;

Considérant que :

- le délai maximum de cinq ans imparti pour ouvrir l'enquête publique, à compter de la date de publication du bilan de la concertation recommandée en mai 2012, est dépassé ;

- le projet a fait l'objet d'une concertation recommandée du 10 janvier au 15 février 2012 puis d'une concertation volontaire post-concertation recommandée sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP de septembre 2012 à fin 2016 ;

- une enquête publique, notamment pour la déclaration d'utilité publique du projet est prévue ;

- les circonstances de fait et de droit justifiant le projet n'ont pas subi des modifications substantielles depuis la clôture de la concertation recommandée ;

- les objectifs poursuivis par le projet n'ont pas changé depuis la fin du débat public ;

- le maître d'ouvrage a pris l'engagement de relancer un dispositif de concertation pré-enquête publique ;

- M. Pierre-Gérard MERLETTE a signifié son indisponibilité pour des raisons personnelles ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

La présidente,

C. Jouanno