JORF n°0282 du 21 novembre 2020

Article 1

Article 1

Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à son président le pouvoir, prévu au deuxième alinéa du VIII de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.


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Version 1

Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à son président le pouvoir, prévu au deuxième alinéa du VIII de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.