JORF n°0119 du 15 mai 2020

Article 1

Article 1

Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2018 est évalué à 5 315 171 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.


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Version 1

Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2018 est évalué à 5 315 171 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.