JORF n°0227 du 17 septembre 2020

Article 4

Article 4

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au groupement d'intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de l'Autorité.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au groupement d'intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de l'Autorité.