Délégation permanente est donnée à Mme Caroline de HUBSCH-GOLDBERG, chef du service informations et réclamations à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs suivants :

- M. Romain BOURIEL, adjoint au chef du service informations et réclamations ;
- M. Mathieu CENCIG, chef de projet intrapreneur ;
- Mme Céline CHAPELANT, superviseur ;
- Mme Karine LANGELLIER, superviseur ;
- M. Ronan LORIOT, superviseur.