Délégation permanente est donnée à M. Henry de GANAY, Directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du Secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry de GANAY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, adjointe au Directeur des affaires juridiques.