Délégation permanente est donnée à Mme Violaine CLERC, Directrice de la deuxième Direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du Secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine CLERC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Éric MOLINA, adjoint à la Directrice de la deuxième Direction du contrôle des assurances.