Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BEAUDEMOULIN, Directrice du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du Secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BEAUDEMOULIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Olivier DELAVIS, adjoint à la Directrice du contrôle des pratiques commerciales.