Délégation permanente est donnée à Mme Laure QUINCEY, chef du service 4 à la première Direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du Secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure QUINCEY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Baptiste GIL, adjoint au chef du service 4.