Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-225 du 13 mars 2007 du Conseil, reconduite par la décision n° 2016-RE-54 du 17 octobre 2016, autorisant la SAS Média Bonheur à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur ;

Vu la décision n° 2013-583 du 10 juillet 2013 du Conseil, reconduite par la décision n° 2018-RE-04 du 23 janvier 2018, autorisant la SAS Média Bonheur à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur ;

Vu la décision n° 2016-24 du 20 janvier 2016 du Conseil, autorisant la SAS Média Bonheur à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur ;

Vu la décision n° 2018-RE-12 du 5 juin 2018 modifiant la forme sociale de la société Média Bonheur ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et la SAS Média Bonheur ;

Vu le courrier en date du 25 février 2019 par lequel la SAS Média Bonheur a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de changement de forme sociale,

Décide :

Fait à Rennes, le 19 mars 2019.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :

Le président,

M. Hoffmann