Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2017-1017 du 20 décembre 2017 du Conseil autorisant la SAS Radio Dreyeckland Alsace à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Dreyeckland ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la SAS Radio Dreyeckland Alsace ;

Vu le courrier en date du 23 juillet 2019 par lequel la SAS Radio Dreyeckland Alsace a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy d'une demande de changement de nom de service,

Décide :

Fait à Nancy, le 30 septembre 2019.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :

La présidente,

P. Rousselle