JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 3

Article 3

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 4-II de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 4-II de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.