Décision n°2019-C-79 du 19 décembre 2019

Article 3

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 4-II de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 4-II de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.