En application de la disposition prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente et dans le cadre des dispositions de l'article L. 382-1 du Code des assurances, la société « RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE BANQUE POPULAIRE », (SIREN : 844 697 540), dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine (92200), 22, rue du Château, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 384-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance dénommée INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE (SIREN : 398 689 715), dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine (92200), 22, rue du Château, à la société RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE BANQUE POPULAIRE, (SIREN : 844 697 540), dont le siège social est situé à la même adresse.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 384-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.