JORF n°0061 du 13 mars 2019

Article 1

Article 1

L'article 1er de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Après le point 50 du I est inséré un nouveau point 51 ainsi rédigé :
« 51. l'exemption à l'obligation de mettre en place un mécanisme d'urgence pour les prestataires de services de paiement qui disposent d'une interface dédiée remplissant toutes les conditions mentionnées au 6 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018-389 de la commission du 27 novembre 2017, en application de l'article D. 133-10 du code monétaire et financier » ;
2° Les points 51 à 89 du I deviennent les points 52 à 90 du I.


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Version 1

L'article 1er de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifié :

1° Après le point 50 du I est inséré un nouveau point 51 ainsi rédigé :

« 51. l'exemption à l'obligation de mettre en place un mécanisme d'urgence pour les prestataires de services de paiement qui disposent d'une interface dédiée remplissant toutes les conditions mentionnées au 6 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018-389 de la commission du 27 novembre 2017, en application de l'article D. 133-10 du code monétaire et financier » ;

2° Les points 51 à 89 du I deviennent les points 52 à 90 du I.