JORF n°0258 du 6 novembre 2019

Article 2

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La SARL Ouest Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux l'annexes de la présente décision.


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La SARL Ouest Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux l'annexes de la présente décision.