Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation des mobilités :

- les mots « et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 8° du présent article » figurant au trente-neuvième alinéa de l'article 44 ;

- l'article 33 et le paragraphe II de l'article 83 ;

- le paragraphe IX de l'article 98 et le paragraphe V de l'article 113 ;

- les articles 7, 49, 104, 109 et 110.