Les mots « , y compris pour tirer les conséquences nécessaires d'une décision du Conseil constitutionnel prononçant l'abrogation avec effet différé d'une disposition législative » et « , dans un autre texte en cours d'examen ou dans un texte promulgué depuis le début de l'examen du texte en discussion » figurant respectivement aux dixième et douzième alinéas de l'article 17 de la résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat sont contraires à la Constitution.