JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Décision n°2019-616 du 4 décembre 2019

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-766 du 8 juillet 2008 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 % ;

Vu la décision n° 2017-1078 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100 % pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % ;

Vu la demande de modification technique présentée par la SARL 100 % ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Est ajoutée à la décision n° 2017-1078 du 13 décembre 2017l'annexe suivante :

« ANNEXE VI (*)

Nom du service : 100 %.
Zone d'implantation de l'émetteur : Foix.
Fréquence : 91,6 MHz.
Adresse du site : tunnel de Foix, Foix (09).
Altitude du site (NGF) : 415 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL 100 % et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre