Article 1-1
Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service Planète+ ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Planète+ est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en haute définition et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.

Article 1-2
L'éditeur

A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée PLANÈTE CÂBLE, au capital social de 7 516 069,25 €, immatriculée le 20 décembre 1991 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 377 624 028. Son siège social est situé 1 place du spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Figurent à l'annexe 1 :

- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.