JORF n°0244 du 19 octobre 2019

Article 1

Article 1

La SARL Radiovilla MGS Prod est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Cap Ferret conformément à la convention susvisée.


Historique des versions

Version 1

La SARL Radiovilla MGS Prod est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Cap Ferret conformément à la convention susvisée.