Article 1
Dans les décisions visées ci-dessus, la forme sociale de la SARL Sudcom est remplacée par « SAS ».
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JORF n°0176 du 31 juillet 2019
Décision n°2019-369 du 24 juillet 2019
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-919 du 21 novembre 2006, reconduite par les décisions n° 2011-1086 du 6 septembre 2011 et n° 2016-783 du 7 septembre 2016, autorisant la SARL Sudcom à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vallée d'Orb ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sudcom ;
Vu le courrier en date du 24 mai 2019 par lequel la SARL Sudcom a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel du changement de sa forme sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Sudcom et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 juillet 2019.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre