Article 2
La Commission arrête les modalités du débat public et son calendrier. Le débat public se déroulera du 11 avril au 11 juillet 2019.
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JORF n°0059 du 10 mars 2019
Article 2
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Version 1
La Commission arrête les modalités du débat public et son calendrier. Le débat public se déroulera du 11 avril au 11 juillet 2019.