Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la saisine de la ministre de la culture relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la zone de Laval pour la diffusion du programme France Inter ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter.
1 version
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 juillet 2019.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre