Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2006-236 du 4 avril 2006, modifiée par la décision n° 2010-213 du 4 mai 2010, portant modification d'autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France ;

Vu la saisine de la ministre de la culture relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la zone de Laval pour la diffusion du programme France Inter ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification d'une fréquence attribuée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 3 juillet 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre