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JORF n°0113 du 16 mai 2019

ANNEXE 3
DOSSIER DE CANDIDATURE POUR L'ÉDITION D'UN SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE ET À TEMPS COMPLET DIFFUSÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN HAUTE DÉFINITION

Le dossier de candidature est déposé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cinq exemplaires papier et un exemplaire sous forme numérique (CD-Rom, DVD-Rom ou clef USB) dans les conditions fixées par le texte d'appel aux candidatures.
Il peut être adressé par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - Zone de Troyes, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du projet présenté par le candidat. Il doit être constitué par les représentants de la personne morale candidate avec le plus grand soin. Les dossiers de candidatures constituent des documents administratifs communicables à des tiers qui en feraient la demande. Les candidats peuvent mentionner, à titre indicatif, les éléments qu'ils estimeraient relever du secret des affaires.
Composition du dossier de candidature :
1° Formulaire d'identification du candidat.
2° Personne morale candidate.
3° Description du service.
4° Modalités de financement, plan d'affaires et ressources humaines.
5° Données techniques.
Principaux éléments à fournir :

- lettre de candidature à l'attention du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- formulaire d'identification du candidat ;
- dossier de candidature relié, paginé et accompagné des pièces jointes requises, notamment les éléments relatifs à l'existence de la personne morale candidate.

Le candidat peut joindre à l'appui de sa demande tout document qu'il jugerait pertinent de porter à l'attention du Conseil.
Les informations recueillies dans le dossier et lors des échanges avec le Conseil font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction des candidatures. Les destinataires des données sont les membres du Conseil, du Comité territorial de l'audiovisuel concerné et les services du Conseil. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les représentants du candidat bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent. Il s'exerce en s'adressant à la Direction générale du Conseil.

I. - Formulaire d'identification du candidat

|IDENTIFICATION DU PROJET DÉPOSÉ| | |:-----------------------------:|---| | Nom du projet/de la chaîne | | | Bref descriptif | | | | |

| PERSONNE MORALE CANDIDATE | | |:-----------------------------:|---| | Raison sociale | | | Forme juridique | | | Numéro SIREN | | |Adresse postale du siège social| | | Entrée - Bât. - Immeuble | | | N° + Libellé de la voie | | | Boîte postale - Lieu-dit | | | Code postal | | | Localité | |

| REPRÉSENTANT LÉGAL | | |:------------------------------------------------------:|---| | Prénom/Nom | | | Fonction | | |Adresse postale (si différente de celle du siège social)| | | Entrée - Bât.- Immeuble | | | N° + Libellé de la voie | | | Boîte postale - Lieu-dit | | | Code postal | | | Localité | | | Courriel | | | Téléphone | |

|PERSONNE À CONTACTER| | |:------------------:|---| | Prénom/Nom | | | Fonction | | | Courriel | | | Téléphone | |

II. - Personne morale candidate
II.1. Société (4)

Les pièces énumérées ci-après sont communiquées par le candidat selon la situation correspondante.

II.1.1. Cas d'une société immatriculée

- extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
- copie des statuts datés et signés ;
- liste des dirigeants ;
- répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
- lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
- répartition des actions et des droits de vote qui leur sont attachés ;
- pacte d'actionnaires, s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
- extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
- composition des organes de direction et d'administration ;
- rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
- description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

II.1.2. Cas d'une société en formation

- attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué ;
- copie des statuts datés et signés ;
- liste des dirigeants ;
- répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
- lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
- répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
- pacte d'actionnaires, s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
- extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
- description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

II.1.3. Actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière

Pour les personnes physiques :

- identité précise des personnes, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.

Pour les personnes morales :

- composition du capital, notamment sous la forme d'un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
- composition des organes de direction et d'administration ;
- rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
- description des activités et des participations dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

(4) Les informations demandées à la société candidate doivent également être fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôle au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986.

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ANNEXE 3

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR L'ÉDITION D'UN SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE ET À TEMPS COMPLET DIFFUSÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN HAUTE DÉFINITION

Le dossier de candidature est déposé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cinq exemplaires papier et un exemplaire sous forme numérique (CD-Rom, DVD-Rom ou clef USB) dans les conditions fixées par le texte d'appel aux candidatures.

Il peut être adressé par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - Zone de Troyes, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du projet présenté par le candidat. Il doit être constitué par les représentants de la personne morale candidate avec le plus grand soin. Les dossiers de candidatures constituent des documents administratifs communicables à des tiers qui en feraient la demande. Les candidats peuvent mentionner, à titre indicatif, les éléments qu'ils estimeraient relever du secret des affaires.

Composition du dossier de candidature :

1° Formulaire d'identification du candidat.

2° Personne morale candidate.

3° Description du service.

4° Modalités de financement, plan d'affaires et ressources humaines.

5° Données techniques.

Principaux éléments à fournir :

- lettre de candidature à l'attention du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

- formulaire d'identification du candidat ;

- dossier de candidature relié, paginé et accompagné des pièces jointes requises, notamment les éléments relatifs à l'existence de la personne morale candidate.

Le candidat peut joindre à l'appui de sa demande tout document qu'il jugerait pertinent de porter à l'attention du Conseil.

Les informations recueillies dans le dossier et lors des échanges avec le Conseil font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction des candidatures. Les destinataires des données sont les membres du Conseil, du Comité territorial de l'audiovisuel concerné et les services du Conseil. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les représentants du candidat bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent. Il s'exerce en s'adressant à la Direction générale du Conseil.

I. - Formulaire d'identification du candidat

IDENTIFICATION DU PROJET DÉPOSÉ

Nom du projet/de la chaîne

Bref descriptif

PERSONNE MORALE CANDIDATE

Raison sociale

Forme juridique

Numéro SIREN

Adresse postale du siège social

Entrée - Bât. - Immeuble

N° + Libellé de la voie

Boîte postale - Lieu-dit

Code postal

Localité

REPRÉSENTANT LÉGAL

Prénom/Nom

Fonction

Adresse postale (si différente de celle du siège social)

Entrée - Bât.- Immeuble

N° + Libellé de la voie

Boîte postale - Lieu-dit

Code postal

Localité

Courriel

Téléphone

PERSONNE À CONTACTER

Prénom/Nom

Fonction

Courriel

Téléphone

II. - Personne morale candidate

II.1. Société (4)

Les pièces énumérées ci-après sont communiquées par le candidat selon la situation correspondante.

II.1.1. Cas d'une société immatriculée

- extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;

- copie des statuts datés et signés ;

- liste des dirigeants ;

- répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;

- lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;

- répartition des actions et des droits de vote qui leur sont attachés ;

- pacte d'actionnaires, s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;

- extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;

- composition des organes de direction et d'administration ;

- rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;

- description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

II.1.2. Cas d'une société en formation

- attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué ;

- copie des statuts datés et signés ;

- liste des dirigeants ;

- répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;

- lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;

- répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;

- pacte d'actionnaires, s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;

- extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;

- description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

II.1.3. Actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière

Pour les personnes physiques :

- identité précise des personnes, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.

Pour les personnes morales :

- composition du capital, notamment sous la forme d'un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;

- composition des organes de direction et d'administration ;

- rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;

- description des activités et des participations dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

(4) Les informations demandées à la société candidate doivent également être fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôle au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986.