JORF n°0039 du 15 février 2020

Article 2

Article 2

Le directeur Internet, Presse, Postes et Utilisateurs de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.


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Le directeur Internet, Presse, Postes et Utilisateurs de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.