JORF n°0099 du 27 avril 2019

Article 2

Article 2

Cette autorisation est délivrée à compter du 30 avril 2019 et jusqu'au 19 avril 2022. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


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Version 1

Cette autorisation est délivrée à compter du 30 avril 2019 et jusqu'au 19 avril 2022. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.