La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8, et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçus le 25 février 2019 de M. Lucien MALLET, président de H2V INDUSTRY, et de Mme Claire GRANDET, directrice du département Concertation et environnement de RTE, saisissant la CNDP à propos d'un projet de construction d'usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau en Hauts de France, sur le territoire de la commune de Loon Plage, au sein du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) ;
Vu sa décision n° 2019/36/H2V 59/1 du 6 mars 2019, décidant d'organiser une concertation préalable sous l'égide de deux garantes, Mmes Isabelle JARRY et Clara OSADTCHY ;
Vu la lettre de démission de Mme Clara OSADTCHY en date du 27 mars 2019 pour des raisons personnelles ;
Vu sa décision n° 2019/66/H2V 59/2 du 3 avril 2019, désignant M. André LE MORVAN comme garant de la concertation préalable en remplacement de Mme Clara OSADTCHY ;
Vu le dossier de la concertation préalable ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La Commission nationale considère que le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage du projet de construction d'usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur la commune de Loon Plage (59) en Hauts de France n'est pas suffisamment complet pour engager la concertation.
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Le dossier de concertation doit en particulier préciser les procédés et techniques de production industrielle de l'hydrogène « vert », sa place dans la transition écologique, les enjeux de sécurité, ainsi que les enjeux socio-économiques.
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La Commission nationale considère que la durée de concertation du 2 septembre au 4 octobre 2019, ainsi que le nombre de réunions publiques envisagé, ne sont pas suffisants pour garantir de bonnes conditions d'information et de participation du public.
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Conformément aux dispositions du 1er de l'article R. 121-8, la CNDP définit les modalités suivantes :
- la durée légale de la concertation doit être portée à deux mois au minimum ;
- la date d'ouverture de la concertation doit être reportée de deux semaines ;
- un atelier grand public doit être explicitement consacré à la question de l'usage de l'hydrogène dans les transports ;
- le nombre de réunions publiques doit être porté au minimum à quatre ;
- le maître d'ouvrage veillera à varier les outils de participation, afin de toucher un public plus large et plus diversifié.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juillet 2019.
La présidente,
C. Jouanno