JORF n°0075 du 27 mars 2020

Article 1

Article 1

La proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n'a pas obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.


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Version 1

La proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n'a pas obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.