JORF n°0091 du 17 avril 2019

Article 18

Article 18

La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2018-0268 en date du 15 mars 2018 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques est abrogée.


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Version 1

La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2018-0268 en date du 15 mars 2018 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques est abrogée.