JORF n°0114 du 17 mai 2019

Article 2

Article 2

L'agrément n° 0003-PS-2014-05-14 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 mai 2019. Il est renouvelable et incessible.


Historique des versions

Version 1

L'agrément n° 0003-PS-2014-05-14 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 mai 2019. Il est renouvelable et incessible.