JORF n°0288 du 13 décembre 2018

Décision n°2018-VP-82 du 6 décembre 2018

Le vice-président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la décision du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu la demande présentée par la société PREMIUM CONSULTING ;

Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,

Décide :

Article 1

En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société PREMIUM CONSULTING, dont le siège social est situé à Paris (75016), 23, avenue Victor-Hugo, le renouvellement de l'habilitation à labelliser des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société PREMIUM CONSULTING. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2018.

B. Delas