Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les décisions n° 2008-727 du 8 juillet 2008, n° 2016-793 du 21 septembre 2016, n° 2017-170 du 15 mars 2017 et n° 2018-451 du 13 juin 2018 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz, radio du pays de Lourdes et des Vallées des Gaves ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Fréquence Luz ;

Vu le courrier du 23 novembre 2018 par lequel l'association Fréquence Luz, radio du pays de Lourdes et des Vallées des Gaves a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse d'une demande de changement de nom du titulaire,

Décide :

Fait à Toulouse, le 14 décembre 2018.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :

La présidente,

I. Carthe-Mazeres