JORF n°0143 du 23 juin 2018

Décision n°2018-RM-12 du 3 avril 2018

Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2014-370 du 16 juillet 2014 du conseil autorisant l'EURL D&A à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé FG Radio ;

Vu la décision n° 2017-70 du 18 janvier 2017 du conseil autorisant la SARL Dolyana et Adriano (D&A) à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio FG Réunion ;

Vu la décision n° 2017-385 du 28 juin 2017 du conseil autorisant la SARL Dolyana et Adriano (D&A) à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio FG Réunion ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu les conventions conclues entre le conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Dolyana et Adriano (D&A) ;

Vu le courrier en date du 22 mars 2018 par lequel la société Dolyana et Adriano (D&A) a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte d'une demande de changement de dénomination sociale,

Décide :

Article 1

.Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire « SARL Dolyana et Adriano (D&A) » et « EURL D&A » est remplacé par « société Radio FG OI ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Radio FG OI et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 3 avril 2018.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :

Le président,

J. Brenier