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JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Article 52

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux agents, stagiaires et apprentis de l'ASN tels que définis à l'article 24 ainsi qu'aux collaborateurs extérieurs et occasionnels de l'Autorité, notamment les employés des prestataires de services.

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Article 52

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux agents, stagiaires et apprentis de l'ASN tels que définis à l'article 24 ainsi qu'aux collaborateurs extérieurs et occasionnels de l'Autorité, notamment les employés des prestataires de services.