Article 12
La décision n° 2017-CR-05 du 12 avril 2017 du Collège de Résolution de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est abrogée.
1 version
JORF n°0097 du 26 avril 2018
Article 12
Historique des versions
Version 1
La décision n° 2017-CR-05 du 12 avril 2017 du Collège de Résolution de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est abrogée.