JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Décision n°2018-C-94 du 18 décembre 2018

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 18 décembre 2018 ;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 2015/35, notamment son article 318 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-189 et R. 214-239 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application des dispositions précitées, le compartiment du fonds commun de titrisation CCR RE co-détenu par FRANCE TITRISATION (SIREN : 353 053 531), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussman et BNP PARIBAS SECURITES SERVICES (SIREN : 552 108 011), dont siège social est situé à Paris (75002), 3, rue d'Antin, est agréé pour pratiquer en France les opérations de titrisation des risques d'assurance de la société CCR RE (SIREN : 817 446 511), dont le siège social est situé à Paris (75008) 157, boulevard Haussmann.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas