JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Article 2

Article 2

L'association pour le développement de la communication à la base est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


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Version 1

L'association pour le développement de la communication à la base est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.