Décision n°2018-781 du 24 octobre 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Contenu du dossier de candidature.
Les candidats remplissent un dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier par projet doit être rempli, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones.
Des modèles de dossiers de candidature sont, en fonction de la catégorie de service choisie, téléchargeables sur le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr.
Si un candidat à l'exploitation d'un service à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'un service à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les parties mentionnées dans les modèles.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle par le conseil ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée au motif de l'irrecevabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de candidature pour l'exploitation d'un service de radio

Résumé. Les candidats à l'exploitation d'un service de radio doivent remplir un dossier spécifique selon la catégorie choisie, avec des modèles disponibles en ligne.

Contenu du dossier de candidature.
Les candidats remplissent un dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier par projet doit être rempli, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones.
Des modèles de dossiers de candidature sont, en fonction de la catégorie de service choisie, téléchargeables sur le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr.
Si un candidat à l'exploitation d'un service à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'un service à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les parties mentionnées dans les modèles.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle par le conseil ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée au motif de l'irrecevabilité.

Historique des versions

Source : Légifrance