Décision n°2018-781 du 24 octobre 2018

Article 2

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Obligations de couverture.
I. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la ressource radioélectrique des zones Marseille étendu, sur celle de la zone de Paris étendu ou sur le canal 11B de la zone Nice intermédiaire (ressource radioélectrique n° 8) s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

  • au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
  • au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter du démarrage des émissions ;
  • au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter du démarrage des émissions.

II. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur une ressource radioélectrique autre que celles mises en appel dans les zones Marseille étendu et Paris étendu et que le canal 11B de la zone Nice intermédiaire (ressource radioélectrique n° 8) s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

  • 40 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur de l'autorisation relative à cette ressource radioélectrique jusqu'au 20 juin 2019, si cette entrée en vigueur intervient avant cette date ;
  • 80 % de la population incluse dans l'allotissement à compter du 20 juin 2019.

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Obligations de couverture pour les radios numériques

Résumé. Les candidats pour diffuser des radios numériques doivent couvrir progressivement au moins 40%, puis 60% et enfin 80% de la population dans certaines zones.

Obligations de couverture.
I. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la ressource radioélectrique des zones Marseille étendu, sur celle de la zone de Paris étendu ou sur le canal 11B de la zone Nice intermédiaire (ressource radioélectrique n° 8) s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

  • au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
  • au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter du démarrage des émissions ;
  • au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter du démarrage des émissions.

II. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur une ressource radioélectrique autre que celles mises en appel dans les zones Marseille étendu et Paris étendu et que le canal 11B de la zone Nice intermédiaire (ressource radioélectrique n° 8) s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

  • 40 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur de l'autorisation relative à cette ressource radioélectrique jusqu'au 20 juin 2019, si cette entrée en vigueur intervient avant cette date ;
  • 80 % de la population incluse dans l'allotissement à compter du 20 juin 2019.

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