JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Article 1

Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

- l'article 45 ;
- les 1° et 2° du paragraphe I et les paragraphes II et III de l'article 50 ;
- les mots : « et 2020 » figurant au premier alinéa de l'article 68.


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Version 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

- l'article 45 ;

- les 1° et 2° du paragraphe I et les paragraphes II et III de l'article 50 ;

- les mots : « et 2020 » figurant au premier alinéa de l'article 68.