Sont conformes à la Constitution :

- sous les réserves énoncées au paragraphe 23, l'article L. 163-2 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi relative à la manipulation de l'information ;

- sous les réserves énoncées au paragraphe 51, l'article 33-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée.