Décision n°2018-698 QPC du 6 avril 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les mots : « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines » figurant au premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement (Expropriation pour risques naturels) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle de l'expropriation pour risques naturels

Résumé. La loi permet à l'État d'exproprier des biens menacés par des risques naturels graves pour protéger les vies humaines, et cette mesure est conforme à la Constitution.

Les mots : « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines » figurant au premier alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement (Expropriation pour risques naturels) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance