JORF n°0225 du 29 septembre 2018

Décision n°2018-662 du 12 septembre 2018

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SARL MEDIADEV du 7 mai 2018 faisant état de la décision de la société de renoncer à utiliser la fréquence 94,1 MHz qui lui avait été attribuée dans la zone de Bandraboua par la décision n° 2014-368 du 16 juillet 2014 pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante FM ;

Considérant que, par le procès-verbal susvisé, la SARL MEDIADEV déclare renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée dans la zone de Bandraboua ; qu'aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La décision n° 2014-368 du 16 juillet 2014 est abrogée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL MEDIADEV et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 septembre 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Le président,

O. Schrameck