JORF n°0167 du 22 juillet 2018

Article 3

Article 3

M. Jean-Claude RUYSSCHAERT et M. Lucien BRIAND sont désignés comme garants du processus de concertation prévu à l'article 2.


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Version 1

M. Jean-Claude RUYSSCHAERT et M. Lucien BRIAND sont désignés comme garants du processus de concertation prévu à l'article 2.