JORF n°0167 du 22 juillet 2018

Article 3

Article 3

Mme Sylvie HAUDEBOURG et Mme Fatima OUASSAK sont désignées comme garantes du processus de concertation préalable prévu à l'article 2.


Historique des versions

Version 1

Mme Sylvie HAUDEBOURG et Mme Fatima OUASSAK sont désignées comme garantes du processus de concertation préalable prévu à l'article 2.