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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel sur l'éligibilité de M. Philippe Vinet
Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas déclarer inéligible M. Philippe Vinet, candidat aux élections législatives dans le Val-d'Oise.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 5 octobre 2018.