JORF n°0133 du 12 juin 2018

Décision n°2018-430 du 25 avril 2018

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 2017-1056 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Pitchoun ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Pitchoun Médias ;

Vu le courrier en date du 5 février 2018 par lequel la SARL Pitchoun Médias a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de forme sociale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans la décision n° 2017-1056 du 20 décembre 2017, la forme sociale de la SARL Pitchoun Medias est remplacée par « SAS ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Pitchoun Médias et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien