Article 1
Dans les décisions visées ci-dessus, la forme sociale de la SNC Nord Communication est remplacée par « SARL ».
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JORF n°0134 du 13 juin 2018
Décision n°2018-429 du 23 mai 2018
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SNC Nord Communication à exploiter les services de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Guadeloupe, NRJ Martinique et Bel'Radio ;
Vu les conventions conclues entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et la société Nord Communication ;
Vu le courrier en date du 24 avril 2018 par lequel la SNC Nord Communication a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de forme sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Nord Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 mai 2018.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
N. Curien