Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-738 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-RM-23 du 11 mai 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, autorisant l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule à exploiter un service de radio de catégorie B en modulation de fréquence intitulé « Sky Réunion » au Port, au Tampon, à Saint-André, Saint-Denis et Saint-Leu ;
Vu la convention signée le 30 mars 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1° ;
Vu la convention signée le 11 mai 2016 entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1° ;
Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte du 9 octobre 2017 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 des conventions des 30 mars 2011 et 11 mai 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de ces conventions, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale ;
Considérant que, par courrier du 9 octobre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a demandé à l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule de fournir, au titre de l'année 2016, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat, conformément à l'article 4-1-1 des conventions susvisées ; qu'en méconnaissance de ce courrier et de ces stipulations, l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule a fourni un compte de bilan non certifié et n'a pas fourni de compte de résultat, ni de rapport d'activité au titre de l'année 2016 ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
